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Adaptation des distances minimales pour l’utilisation des produits phytosanitaires

 
 
Adaptation des distances minimales pour l’utilisation des produits phytosanitaires

Le 27 décembre 2019, le gouvernement a adopté un texte visant à la mise en oeuvre de mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires pour le traitement des productions agricoles à proximité des zones d’habitation (zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contigues à ces bâtiments).

Les distances minimales de sécurité pour les traitements phytosanitaires sont ainsi fixées à :

- 20m pour les substances à effets cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques avérées pour l’homme ;

- 10m pour les autres substances et concernant les traitements pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50cm de hauteur ;

- 5 m pour les autres substances et concernant les autres utilisations agricoles et non agricoles.

A l’exception de la zone de protection de 20m, les autres distances peuvent être réduites respectivement à 5m et 3m, sous réserve de mettre en place des dispositifs permettant de limiter la dérive des produits lors du traitement.

Le texte prévoit l’élaboration d’une charte d’engagement pour l’utilisation de ces produits phytosanitaires par la profession agricole (organisations syndicales ou Chambre d’agriculture). Cette charte doit préciser les modalités d’information des habitants, les distances de sécurité ainsi que les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Elle fera l’objet d’une concertation publique avant approbation par le préfet et mise en application.

Le contexte sanitaire actuel ne permet pas d’organiser la concertation du public dans de bonnes conditions. La Chambre d’agriculture du Finistère s’est engagée à mener la consultation publique dès que le contexte le permettra.

Dans l’attente, le préfet du Finistère autorise, jusqu’au 30 juin 2020, la réduction des distances minimales pour l’utilisation de traitements phytosanitaires vis-à-vis de lieux habités à :

- 5m pour les traitements concernant l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50cm de hauteur ;

- 3m pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Cela ne concerne pas les substances pour lesquelles une distance de 20 m est prévue.

La réduction des distances n’est possible que lorsque les mesures mises en œuvre apportent des garanties équivalentes d’exposition des résidents.